La Direction générale des impôts (DGI) vient de sortir une circulaire sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’arrêté n°007 du 04 février 2016 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux. Les importateurs sont donc soumis à de nouvelles conditions concernant l’agrément.
La DGI précise dans sa circulaire que « les importateurs déjà agréés dans le cadre du dispositif en vigueur au 31 décembre 2014, doivent souscrire à un nouveau cahier des charges et doivent déposer un nouveau dossier d’agrément pour se conformer au nouveau dispositif ».
Il est imposé en outre que ne peuvent prétendre à l’agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et platine bruts, ouvrés et mi-ouvrés que les personnes morales constituées en sociétés dont le capital social est égal ou supérieur à 200 millions de dinars.
La DGI explique néanmoins, que cette condition n’est pas exigée pour l’exercice de l’activité de récupérateur et de recycleur des métaux précieux qui peut être exercée par toute personne physique ou morale. Aussi, pour ouvrir droit à l’agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platines bruts ouvrés ou mi ouvrés et en qualité de récupérateur et recycleur des métaux précieux, le postulant ne doit pas être inscrit au fichier national des fraudeurs.
« Lorsque le dossier est accepté, une enquête de conformité aux prescriptions prévues au cahier des charges souscrit par le postulant est diligentée par le chef de l’inspection garantie « enquêtes et contrôle » territorialement compétent », lit-on dans la circulaire qui précise qu’à l’issue de l’enquête, lorsque le chef d’inspection constate la conformité effective au cahier des charges et aux formalités y afférentes, une attestation de conformité est alors adressée au Directeur des Impôts de Wilaya et dont le modèle est joint en annexe.
Dans le cas où l’enquête révèle le non respect des engagements souscrits et des conditions prévues par le cahier des charges, un rapport défavorable annoté de la mention « décision négative de non-conformité, dont modèle ci-joint est établi en double exemplaire.
La DGI insiste sur le fait que les services fiscaux doivent s’assurer, préalablement, à toute demande d’attestation de domiciliation bancaire que les matières et produits devant être importés, sont ceux visés par la législation et règlementation en vigueur.
Imène A.
