Le directeur général des petites et moyennes entreprises au ministère de l’Industrie et des Mines, Abdelghani Mebarek a fait état ce mardi de la mise sur pied d’une banque qui prendra en charge exclusivement le financement des projets de petites et moyennes entreprises (PME).
Il existe actuellement un réseau national de banques publiques et privées ainsi que nombre d’institutions financières pour accompagner le financement de la création des PME mais, à l’avenir, cette mission sera confiée à une seule banque qui prendra en charge exclusivement ces entreprises, a indiqué le même responsable, en marge d’une rencontre organisée par la Chambre Algérienne du Commerce et de l’Industrie (CACI) sur la transmission des entreprises.
M. Mebarek a précisé que cette banque ne se limitera pas seulement au financement mais prendra en charge également l’accompagnement des entreprises, notamment celles confrontées à des difficultés financières en plus de la fourniture d’un soutien administratif, de conseil et études pour leur développement.
Cette démarche, a-t-il ajouté, s’inscrit dans le cadre du projet de loi d’orientation des PME, présenté par le ministre de l’Industrie et des Mines, Abdeslam Bouchouareb en conseil du gouvernement et qui sera soumis au prochain conseil des ministres pour adoption avant sa présentation devant le Parlement.
Cette projet de loi, élaboré en concertation avec toutes les parties concernées et les opérateurs sur le terrain, introduira des mécanismes et une « vision nouvelle » au profit des PME, notamment à la faveur de la révision des structures en charge du soutien à ce genre d’entreprises.
Il a révélé, dans ce contexte, la restructuration et la réorganisation de l’Agence nationale de développement des petites et moyennes entreprises (ANDPME), au sens de l’élargissement de ses prérogatives pour la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de développement des PME.
Il a rappelé, dans ce sens, que l’Etat a arrêté une série de mesures au profit de ces entreprises que l’Agence se chargera ultérieurement, de concert avec tous les acteurs, de leur mise en œuvre sur le terrain.
Selon ce responsable, le texte attendu prend en charge les différentes étapes de création des PME et prévoit des mesures d’accompagnement de leurs activités pour assurer leur pérennité et leur développement. L’Entreprise est la seule ressource pérenne qui garantisse l’édification d’une économie nationale solide et diversifiée, a-t-il soutenu.
Par ailleurs, et concernant le thème de la rencontre, Akroune Yakout, experte en droit d’affaires, a estimé que le transfert d’une entreprise était une procédure légale obéissant au souhait du propriétaire de céder, vendre ou léguer ses parts ou qui intervient en cas de fusion entre deux entreprises.
La transfert de propriété est concrétise par un acte notarié en vertu duquel le propriétaire d’une entreprise cède tout ou partie de ses parts avec ou sans contrepartie, a -t-elle expliqué faisant état également de la possibilité du transfert de propriété sur testament, ou à défaut de testament par voie de division successorale (Fredha), procédure par laquelle la loi détermine la part de chaque héritier.
Le transfert de propriété sur testament n’est possible que sur présentation d’un certificat médical délivré par un psychiatre prouvant que l’ auteur était en possession de toutes ses facultés mentales, pour les propriétaires d’entreprises âgés de plus de 60 ans, a-t-elle rappelé appelant ces derniers a envisager cette procédure plutôt pour garantir la pérennité de leur entreprises ou ses filiales en cas de retraite ou de décès.
Le directeur du registre du commerce au centre national du registre de commerce (CNRC) Mohamed Slimani a précisé que le transfert de propriété impliquait la modification de registre de commerce au nom du ou des nouveau(x) propriétaire(s).
C’est une simple opération qui ne nécessite que l’acte notarié établissant l’identité du (des) nouveau(x) propriétaire(s) de l’entreprise, a-t-il dit rappelant que les autorités publiques ont adopté récemment des mesures facilitant la souscription à un registre commerce en allégeant le dossier.
Désormais, il est possible d’obtenir son registre de commerce via le site électronique du CNRC, a-t-il dit ajoutant que toutes ces démarches s’inscrivaient dans la perspective d’encourager les jeunes à créer leurs entreprises la finalité étant de dynamiser et de développer l’économie nationale et de diversifier les ressources du Trésor public.
